Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société SARL LE TCHANKE, au capital social de 1000,00 €, dont le siège social se trouve au 8 Avenue Karl Marx – 69120 VAULX EN VELIN – FR, dont le SIREN est Lyon 840 611 131; représentée légalement par Dimitri Durieux  dûment habilité(e) aux fins présentes (ci-après « LE TCHANKE»), dans le cadre d’un système de vente à emporter sur Internet dit « Click And Collect », pour des plats de restauration présentés sur le site Internet  www.le tchanke.fr (ci-après « Le Site »).

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client au moment de sa passation de commande.

2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, de caser la case d’acceptation des CGV et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

2.3. LE TCHANKE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V, qui seront applicables à toute commande effectuée après cette modification.

3. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. 

3.2. Chaque plat est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par LE TCHANKE. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LE TCHANKE. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.

4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
– Choix du/des produits

– Choix de la date et l’heure de retrait

– Choix de l’adresse de facturation
– Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
– Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.3. LE TCHANKE confirmera la commande et son règlement :
– Sur le Site à la suite du paiement
– Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

4.4. La validation de la commande étant définitive, le Client ne peut la modifier ou l’annuler. Toutefois, pour toute modification de commande (adresse de facturation, date de retrait ou contenu de la commande), le Client est invité à prendre contact avec le Service Client du TCHANKE au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait souhaitée. Par courrier électronique : resa@letchanke.fr ou par téléphone : 09 83 71 57 01

Dans le cas où LE TCHANKE accepte la modification ou l’annulation de commande à l’initiative du Client, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu’à la veille du retrait.

4.5. LE TCHANKE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par LE TCHANKE adressée par email au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

4.6      LE TCHANKE fait ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du site internet en temps réel. Il est toutefois possible qu’un plat commandé soit indisponible à la date de retrait. Dans ce cas, le TCHANKE en informera le Client dans les meilleurs délais, avec possibilité de modifier sa commande ou de l’annuler.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’entreprise STRIPE. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7. PREUVE

7.1. LE TCHANKE, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut s’exercer dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Compte tenu du caractère périssable des Produits vendus sur le Site, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site et l’absence de retrait de la commande trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue entraînera la clôture de la commande, l’impossibilité pour le Client de récupérer sa commande, sans annulation possible. En effet trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue, les biens périssables de la commande seront jetés par le restaurant.

10. PRIX

Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au retrait du restaurant LE TCHANKE.

11. RETRAIT DES PRODUITS

Pour le concept de « Click and collect », d’une commande en Retrait au restaurant, le Client s’engage à venir retirer sa commande au restaurant LE TCHANKE le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.

Les produits étant périssables, LE TCHANKE ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

12.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous : 
LE TCHANKE
Remboursements Internet
8 AVENUE KARL MARX

69120 VAULX EN VELIN

Par courrier électronique, à l’adresse resa@letchanke.fr

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1     LE TCHANKE assume l’entière responsabilité des produits.
LE TCHANKE s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

  • soit le
remplacement par un produit identique dans limite des stocks disponibles ;
  • soit un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks disponibles des stocks disponibles ;
  • soit l’annulation de sa commande.

Le Client bénéficie des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, comme suit :

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

13.2. Toutefois, LE TCHANKE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà des conditions de conservation suivantes : 4 heures pour les huitres et 12 heures pour les autres préparations périssables.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE TCHANKE.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LE TCHANKE, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1     Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation et validation de sa commande sur le Site donnent lieu à la collecte et au traitement par LE TCHANKE de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

15.2     LE TCHANKE met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante www.letchanke.fr, décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1     La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre LE TCHANKE et le Client. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. 

17.2     Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

17.3     Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

18. LOI APPLICABLE – MEDIATEUR – JURIDICTION COMPETENTE

18.1     Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2     En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18.3     Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

18.4     Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

18.5     Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

18.6     Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.